Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Le Cadeau Idéal (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site internet www.le-cadeau-ideal.fr.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande.
Article 2 - Identité du vendeur
Le site www.le-cadeau-ideal.fr est édité et exploité par :
- Raison sociale : Le Cadeau Idéal
- Adresse du siège social : 41 Cité Patrick Descamps 59239 THUMERIES
- Adresse e-mail : contact@le-cadeau-ideal.fr
- Forme juridique : AUTO ENTREPRISE
- Numéro SIRET : 533 217 717 00032
- Code APE : 6201Z
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse e-mail suivante : contact@le-cadeau-ideal.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.le-cadeau-ideal.fr au jour de la consultation par le Client.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'engage à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible, mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement intégral des sommes versées ou l'échange du produit.
Article 4 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée, même après confirmation, et d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Article 5 - Commande
Le Client passe sa commande en ligne selon le processus suivant :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier et accès à la page de commande
- Identification ou création de compte
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et règlement
- Confirmation de commande
La vente est considérée comme conclue à réception par le Client d'un e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.
Article 6 - Paiement
Le règlement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible intégralement à la passation de la commande.
Les transactions sont sécurisées. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
En cas de non-paiement ou de paiement refusé par les organismes de crédit ou de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne donnera pas droit à des dommages et intérêts. Toutefois, si le délai dépasse trente (30) jours à compter de la date de commande, le Client pourra demander la résolution de la vente.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé et le Client devra contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle livraison ou d'un retrait en point relais.
Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu'à la livraison effective au Client. À compter de la remise du colis, les risques sont transférés au Client.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) à l'adresse suivante : dm59113@gmail.com.
Le Client devra retourner les produits dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et sans avoir été utilisés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le mode standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.
Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, ni aux produits descellés après livraison.
Article 9 - Garanties légales
Tous les produits vendus sur www.le-cadeau-ideal.fr bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Cette garantie est de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché par e-mail à dm59113@gmail.com, en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant toute preuve utile (photos, vidéos).
Article 10 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et des moyens de transport ou de communication, d'inondation ou d'incendie.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client.
Le Vendeur ne garantit pas que le site sera accessible en permanence et sans interruption. Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance.
Article 11 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers, sauf aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).
Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière commande pour les clients actifs.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : dm59113@gmail.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site www.le-cadeau-ideal.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur, et pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Article 13 - Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l'adresse dm59113@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur. À cet effet, le Client peut contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue française prévaudra en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.